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PaniK

Pilier TBC

Enregistré le 31/03/2004
Messages: 2221
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Sujet : Les Systèmes Pyramidaux Interdits.
Ajouté le : 29/09/2004 23:15
Message :

Bonjour à tous,

A titre informatif voici des informations à connaître sur les systèmes pyramidaux interdit par la loi.

David.

____________________


Les systèmes Pyramidaux : Ils sont interdit par la loi.

sources : Fédération de la vente Directe


Le système pyramidal simple :


Il est semblable aux fameuses chaînes de lettres que vous avez vraisemblablement rencontrées au moins une fois dans votre vie.
Pour entrer dans un système pyramidal simple, vous devez effectuer une dépense initiale souvent importante sous les prétextes les plus divers. Cette somme est collectée par le promoteur du système situé au sommet de la pyramide.

Vous êtes ainsi poussé à effectuer cette dépense en espérant qu’à votre tour, vous obtiendrez des gains faciles par la collecte de nouvelles adhésions qui, grâce à une progression géométrique des recrutements, placera en dessous de vous dans la pyramide un nombre considérable de personnes qui vous feront bénéficier de leurs dépenses à l’entrée dans le système.

Pour que vous puissiez espérer un profit du système, il faudra que la progression géométrique se réalise par un flux constant de recrutement sans aucune interruption dans l’un des chaînons de la pyramide. C’est tellement illusoire que les systèmes pyramidaux sont interdits pratiquement dans tous les pays au monde et en France par le 2ème alinéa
de l’article L 122-6 du Code de la Consommation ainsi rédigé :


"…est interdit "Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s’inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d’une progression géométrique du nombre de personnes recrutées ou inscrites.”


En conclusion, dans un système pyramidal simple

1) Les promoteurs qui ont débuté et ont organisé le développement du système s’enrichissent au détriment de ceux qui sont rentrés plus tardivement et qui ne récupéreront jamais leur mise de fonds initiale.

2) Ce système frauduleux est interdit par la loi car ses participants cherchent un enrichissement sans cause économique et trompent consciemment ou non ceux qu’ils recrutent dans l’espoir de récupérer leur dépense initiale.

3) Puisqu’il est illégal, le système peut entraîner pour les participants des condamnations assorties d’amendes et de peines de prison.
____________________


Le système pyramidal déguisé


Pour contourner les obstacles dressés par la loi, certains promoteurs de systèmes pyramidaux déguisent leur offre sous une présentation plus élaborée. Ils proposent une gamme de produits et se cachent derrière une organisation commerciale destinée à vendre théoriquement ces produits au public.

Les produits sont généralement faciles à produire ou à sous-traiter, ils ne bénéficient d’aucune marque connue du public et ils sont, soit sans aucune originalité mais à des prix peu compétitifs, soit très inhabituels ce qui rend leur valeur marchande difficile à apprécier.

La vente de ces produits est donc obtenue presque exclusivement auprès des adhérents et de leurs proches grâce à l’attraction exercée par le système.

Mais en parallèle, comme dans tout système pyramidal simple, le nouvel adhérent doit effectuer une mise de fonds initiale importante sous forme de droits d’entrée, de frais de formation, d’achats de matériels de vente, de produits de démonstration et, de surcroît, il est incité à constituer un stock de produits sans garantie de rachat aucune.

Ainsi, dans ce système pyramidal déguisé, le promoteur réalise la part essentielle de ses gains grâce au recrutement de nouveaux adhérents et à leurs dépenses.

Ces promoteurs sont bien sûr très habiles dans la conduite de leurs réunions de recrutement. Ils créent une atmosphère chaleureuse et un enthousiasme contagieux qui, ajoutés à la pression du groupe et aux promesses de gains, entraînent les personnes avides de ne pas perdre une bonne occasion.

En conclusion, dans un système pyramidal déguisé

Le promoteur tire profit de la mise de fonds initiale des nouveaux adhérents dès leur entrée, puis une fois qu’ils sont membres, de la vente de services exclusivement réservés aux adhérents et de la vente de produits peu connus du public.

Vous devez donc veiller à éviter les sociétés qui ne fournissent pas un contrat précis indiquant les conditions d’adhésion, de résiliation, d’achat et de vente de produits, de garantie de reprise de produits, en cas de cessation d’activité.

En tout état de cause, prenez votre temps, posez des questions, rassemblez tous les documents sur les sociétés et leurs produits. Consultez autour de vous, vérifiez les informations que vous avez recueillies et n’hésitez jamais à prendre contact avec la Fédération de la Vente Directe.
____________________



Vous pouvez adhérer sans crainte :


- Si la vente régulière de produits de qualité à un consommateur final est l’activité principale de l’entreprise.

- S’il n’y a pas d’obligation de constituer un stock minimum au moment de l’adhésion.

- Si l’entreprise garantit une reprise des stocks invendus en cas de cessation d’activité.

- S’il n’y a pas d’obligation d’achats répétitifs de matériels et services divers, ni d’obligation de participation à des cycles de formation ou de réunions payantes.

- S’il n’y a pas de rémunération uniquement due à des actes de recrutement ou de recommandations de nouveaux adhérents.

- S’il n’y a pas de possibilité d’acquérirdes produits ou services gratuitement ou à des prix réduits en fonction d’un recrutement de nouveaux acheteurs.

- Si un contrat détermine les conditions essentielles de la collaboration, avec l’entreprise, dans le cadre d’une relation directe sans intermédiaire,

- Si la société applique les lois en vigueur concernant la Vente Directe.

- Si la société est membre de la Fédération de la Vente Directe.

- Si la société applique le Code de la Vente Directe



*** Message édité par Admin le 02/10/2004 13:30 ***






*** Message édité par PaniK le 02/10/2004 19:20 ***


4000 chaîne TV sur votre PC !
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Admin

Pilier TBC

La vie est un long rêve dont la mort est l’éveil

Enregistré le 12/05/2003
Messages: 2532
Non connecté

Ajouté le : 30/09/2004 01:50
Message :

Merci pour ces infos lintéressantes David, je pense que cela va aider par mal de personnes


LALANNE Guillaume - Co-Administrateur
Club d'Affaires TBC : http://tinyurl.com/3jr4um
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druide

Titulaire TBC

Enregistré le 27/03/2004
Messages: 294
Non connecté

Ajouté le : 30/09/2004 08:01
Message :

Question :

Après lecture du texte, est-ce que 1cellnet peut être considéré comme pyramidal ?

Le druide

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archeus

Pilier TBC

Don't drink and drive, smoke and fly !

Enregistré le 15/04/2004
Messages: 1869
Non connecté

Ajouté le : 30/09/2004 09:09
Message :

Il lachera pas le morceau le druide
Tjs la pour susciter la polémique.

En tout cas Panik, c'est du beau boulot !!


Envie de monter votre propre business ?
http://www.secrets-marketing.com/index.php?ad=2123454
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claudelille

Visiteur

Enregistré le 12/05/2004
Messages: 83
Non connecté

Ajouté le : 30/09/2004 09:59
Message :

Druide je suis du même avis que vous.

En effet, si j'ai bien compris le système, on recherche des distributeurs que l'on va persuader, pour le bien de la cause, d'acheter pour 150$ de communication et une obligation d'achat minimum chaque mois pour rester dans l'affaire.
Il y a bien un achat répétitif obligatoire pour rester dans le système et d'après le texte de Panik cela est hors la loi.

Claude

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krevet

Pilier TBC

I don't care if it works, it must be duplicatable!

Enregistré le 11/08/2004
Messages: 903
Non connecté

Ajouté le : 30/09/2004 10:50
Message :

Ben ca repond un peu a ma question sur les produits avec le pack. Peut on considere herbal comme pyramidal, puisque il y a des produits avec la pack?? D'apres ceci oui!??!

Et chez liberteam, y'a probablement pas de produits puisque le pack est "gratuit" (ou plutot offert par le parrain, parcequ'il a bien fallu le fabriquer, le papier du contract? Donc si je parraine, c'est moi qui paye pour les filleuls?)

Amts
Krevet

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PaniK

Pilier TBC

Enregistré le 31/03/2004
Messages: 2221
Non connecté

Ajouté le : 30/09/2004 12:18
Message :

Message Original Admin :
Merci pour ces infos lintéressantes David, je pense que cela va aider par mal de personnes

C'est le but recherché aussi
Message Original Druide :
Après lecture du texte, est-ce que 1cellnet peut être considéré comme pyramidal ?

J'en sais rien j'y suis pas et ça me dit pas non plus... Je vous laisse débattre la dessus entre vous.
Message Original archeus :
En tout cas Panik, c'est du beau boulot !!

En fait c'est hier, j'ai épluché le site de la fédération de la vente directe, et je suis tombé sur différents articles que j'ai trouvé bon de recopier ici à titre informatif... j'en mettrai d'autres cette après-midi toujours à titre informatif.
[quote4]Message Original claudelille :
et d'après le texte de Panik[/quote4]
Ce n'est pas de moi, je n'ai fait que recopier ce que j'ai trouvé sur des sites de références, notamment celui de la Fédération de la vente directe.
[quote5]Message Original krevet :
Ben ca repond un peu a ma question sur les produits avec le pack. Peut on considere herbal comme pyramidal, puisque il y a des produits avec la pack?? D'apres ceci oui!??!

Et chez liberteam, y'a probablement pas de produits puisque le pack est "gratuit" (ou plutot offert par le parrain, parcequ'il a bien fallu le fabriquer, le papier du contract? Donc si je parraine, c'est moi qui paye pour les filleuls?)[/quote5]
Pour Herbalife il doit y avoir une interprétation différente pour l'achat de ce pack, ou une petite subtilité je ne sais pas, car en fait Herbalife est enregistré sur le site de la fédération de la vente directe dont provient ce même texte, et donc ils sont tenu de respecter les règles de la fédération de la vente directe et le code de la vente directe.
Pour Liberteam il n'y a pas de produits dans le pack de démarrage. Cela se passe comme ça :
- Lorsque tu parraines une personne tu lui envoyes un agréement de vente directe par la poste en 3 feuillets rempli par toi même et que ton filleul va renvoyer à Liberteam.
Ces agréements c'est toi qui te les procurent auprès de Liberteam au prix de 13 centimes d'euros l'unité.
- Lorsque le filleuls a renvoyé l'agréement rempli et signé à Liberteam, Liberteam lui envoye son pack de démarrage (payé par Liberteam) avec un catalogue de 91 pages, différents documents explicatifs pour démarrer, ainsi que les premier exemplaire de bons de commande clients, bons de commande partenaires, etc...

Voilà voilà... Merci de votre participation à tous

David.


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winforlife

Pilier TBC

Vers le sommet et au delà !!!

Enregistré le 06/03/2004
Messages: 764
Non connecté

Sujet : Vu sur internet
Ajouté le : 01/10/2004 11:25
Message :

Vente pyramidale

Les systèmes de vente pyramidale sont des fraudes qui consistent à recruter un nombre de plus en plus grand d'investisseurs. Les promoteurs initiaux (c'est-à-dire ceux qui sont au sommet de la pyramide) recrutent des investisseurs qui sont censés amener davantage d'investisseurs, lesquels vendent parfois des produits ou des franchises de distribution. Le recrutement des nouveaux venus est plus important que la vente des produits.

Il n'y a aucun apport d'argent neuf dans les systèmes de vente pyramidale. Les investisseurs qui arrivent les premiers tirent leur profit des sommes investies par les investisseurs qui adhèrent au système par la suite. À un certain moment, il n'est plus possible de trouver de nouveaux investisseurs, de sorte que les personnes qui sont au bas de la pyramide perdent leur argent. Les investisseurs s'exposent aussi à des poursuites, car la vente pyramidale est illégale.

Voici un bon résumé, je trouve.

Mais le pire c'est que les sites du style "rapports" disent qu'ils ne font pas de vente pyramidale, puisqu'il y a vente d'un produit. Cependant, je sais que cette escroquerie existait avant Internet et était déjà illégale.

Franck

PS : voici le lien du site, on y dénonce d'autres escroqueries via le net :http://www.phonebusters.com/francais/recognizeit_prizepitch.html

Encore mieux que Julien Courbet...

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Bruscain

Titulaire TBC

Enregistré le 14/04/2004
Messages: 330
Non connecté

Ajouté le : 02/10/2004 04:12
Message :

Ca reste la fede de la vente direct qui parle pas la lois

Je préfére citer le code de la consomation.. ce qui as de bien avec les articles de lois, c'est que c'est completement objectif .. et plus réaliste.

CODE DE LA CONSOMMATION
(Partie Législative)
Article L122-6
(Loi nº 95-96 du 1 février 1995 art. 13 Journal Officiel du 2 février 1995)


Sont interdits :

1º La vente pratiquée par le procédé dit "de la boule de neige" ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions

-> Toute somme versée doit correspondre à un service concret et réel.

2º Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites. Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.

-> Vous pouvez toucher des commissions sur le recrutement de nouveaux clients à condition que vous n’ayez pas à payer pour avoir droit à celles-ci.*

-> Le recrutement ne doit pas être obligatoire.


En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10% du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après l'achat.

ajoute

si quelqu un a plus recent



*** Message édité par Bruscain le 02/10/2004 05:15 ***




*** Message édité par PaniK le 02/10/2004 18:18 ***

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winforlife

Pilier TBC

Vers le sommet et au delà !!!

Enregistré le 06/03/2004
Messages: 764
Non connecté

Sujet : Bruscain,
Ajouté le : 02/10/2004 08:27
Message :

tu sembles connaître la loi.

Alors pourquoi t'obstines-tu à proposer des systèmes en contradiction avec celle-ci ?

Franck

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Orioli

Pilier TBC

Votre bien le plus précieux est votre TEMPS

Enregistré le 25/07/2004
Messages: 883
Non connecté

Ajouté le : 02/10/2004 12:46
Message :

Pour répondre à Druide,

je trouve que 1cellnet se rapproche beaucoup d'une société internet qui a existé il y a quelques années qui portait le nom de skybiz.

Pour plus d'informations sur ce qu'il est advenu de skybiz, je vous laisse faire quelques recherches sur Google.


http://www.mincir-sans-regime.com Des patchs pour mincir au lieu de gélules ou substituts de repas.
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PaniK

Pilier TBC

Enregistré le 31/03/2004
Messages: 2221
Non connecté

Ajouté le : 02/10/2004 17:56
Message :


Message Original : Bruscain
Ca reste la fede de la vente direct qui parle pas la lois

Je préfére citer le code de la consomation.. ce qui as de bien avec les articles de lois, c'est que c'est completement objectif .. et plus réaliste.

CODE DE LA CONSOMMATION
(Partie Législative)
Article L122-6
(Loi nº 95-96 du 1 février 1995 art. 13 Journal Officiel du 2 février 1995)


Pour informations, la fédération de la vente directe à toujours été en accord avec les lois, d'ailleurs l'article L122-6 du code de la consommation a été élaboré par cette même fédération de la vente directe le 1er Février 1995.

Voici un peu d'information sur ce qu'est la fédération de la vente directe :

La fédération de la vente directe est une fédération nationale représentée au niveau international.

En France la FVD est membre du conseil du commerce de France ; ses sociétés adhérentes regroupent les 2/3 des 300000 vendeurs du secteur.

En Europe elle est membre de la Fédération Européenne des Associations pour la Vente Directe, FEDSA qui regroupe les organisations professionnelle de 25 pays, soit près de 3 155 689 vendeurs dont 78% de femmes et 87% de personnes travaillant à temps partiel pour un chiffre d'affaires de plus de 8 153 000 euros en 1999. La fédération représente la vente directe auprès des institutions européennes de Bruxelles et de Strasbourg.

Dans le monde la FVD est également membre de la fédération mondiale de la vente directe (WFDSA) qui regroupe 49 pays ou groupes de pays, lus de 34 millions de vendeurs réalisant un chiffre d'affaires de 83 milliards 643 millions de dollars en 1999.

Le missions de la FVD :

LaFVD assume plusieurs missions :

- Définir des règles professionelles (Code de la vente directe) afin de promouvoir une démarche commerciale sérieuse et intègre.

- Représenter les entreprises de Vente Directe auprès des pouvoirs publics, des instances professionelles et des médias.

- Etablir des relations permanentes avec les Associations de défense des consommateurs et définir des règles commerciales adaptées à ce mode de distribution.

- Régler à l'amiable les litiges rencontrés par des consommateurs avec une entreprise de Vente Directe, Grâce à la Commission Paritaire de Médiation.

- Participer à l'élaboration des toutes les lois qui constituent l'environnement de la Vente Directe :

* La loi du 22 décembre 1972 (Articles L.121-21 et suivants du code de la consommation) relative à la protection du consommateur en matière de démarchage et de vente à domicile.

* Les lois du 27 janvier 1993 et du 25 juillet 1994 relatives au statut social du Vendeur à Domicile Indépendant.

* La loi du 1er février 1955 (Article L122-6) relative à l'interdiction de la vente pyramidale.

------------------------------------------------------

Je pense qu'il était bon de rectifier pour ne pas induire les personnes en erreur en leur faisant penser que la FVD "ne parlait pas de lois"... tout ces textes sont des textes officieux...


Message Original : Bruscain
-> Vous pouvez toucher des commissions sur le recrutement de nouveaux clients à condition que vous n’ayez pas à payer pour avoir droit à celles-ci.*


Là pareil je rectifierai car il manque quelque chose d'essentiel :

"Vous pouvez toucher des commissions sur le recrutement de nouveaux clients à condition que vous mainteniez vous même une activité propre de distribution, qui vous permette de ne rien payer car en sommes vous vous qualifiez automatiquement pour tel ou tels bonus de parrainage. Bonus de parrainage toujours calculé sur un pourcentage des ventes de vos affiliés. Ce ne doit pas être une somme fixe. Exemple 10 Euros par nouvel affilié --> Sinon c'est du pyramidal.

Message Original winforlife :
Bruscain tu sembles connaître la loi.
Alors pourquoi t'obstines-tu à proposer des systèmes en contradiction avec celle-ci ?


Même question que winforlife... Pourquoi 90 % des systèmes que tu proposes ici, sur ce forum, sont illégaux et pyramidal ?

David.


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