Bonjour à tous,

Toujours en quète d'informations et dans le but d'en aider un maximum, voici le code de la vente directe, à titre d'information, que j'ai recopié sur le site de la Fédération de la Vente Directe

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David.

LA CONDUITE A L’EGARD DES CONSOMMATEURS

La garantie d’une société et d’un vendeur clairement identifiés
Dès le début d’un entretien, le vendeur, de sa propre initiative, annonce clairement son identité, le nom de la société, les produits vendus et l’objet de sa visite. Dansce but, la Fédération de la Vente Directe délivre aux sociétés adhérentes et à leur demande une carte d’identification qui accrédite les vendeurs.

Dans le cadre des ventes en réunion, le vendeur précise au préalable l’objet de la réunion à l’hôtesse puis aux participants.

La garantie d’une information détaillée et sincère

Le vendeur bénéficiant d’une formation ou d’informations appropriées et permanentes, effectue une présentation et une démonstration du produit proposé précise et complète et communique les informations relatives au prix, aux éventuelles conditions de crédit, aux modalités de paiement, à la période de réflexion, aux conditions de garanties et de service après-vente et au délai de livraison. Le vendeur donne des réponses claires à toutes les questions des consommateurs sur le produit et l’offre. Il ne formule aucune promesse verbale sans l’autorisation de sa société.

La documentation, les publicités ou les courriers ne contiennent aucune description, caractéristique ou illustration du produit qui soient inexactes ou trompeuses. Ces documents comportent le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la société.

Les sociétés et les vendeurs doivent s’abstenir d’utiliser des comparaisons qui soient trompeuses et incompatibles avec les principes d’une concurrence loyale. Les éléments de comparaison doivent être sélectionnés loyalement et basés sur des faits vérifiables.

Les sociétés et les vendeurs ne doivent pas dénigrer une société ou un produit directement ou indirectement.

Les sociétés et les vendeurs ne doivent pas tirer un avantage déloyal de l’image attachée à la marque et au logo d’une autre société ou de son produit.

Les références et les témoignages ne sont cités qu’après avoir été autorisés et sous réserve qu’ils soient exacts, récents et sans lien direct avec l’offre elle-même, et qu’ils ne puissent en aucune façon tromper le consommateur.

La garantie d’un service consommateur de qualité

Les entretiens au domicile ou par téléphone sont conduits dans le respect de la vie privée et à des heures raisonnables, afin d’éviter toute indiscrétion. Le vendeur interrompt une démonstration ou une présentation sur la simple demande du consommateur.

Le vendeur n’abuse pas de la confiance du consommateur, il respecte son manque d’expérience commerciale, il s’interdit d’exploiter son âge, sa maladie, son manque de compréhension ou son insuffisante connaissance de la langue.

Le vendeur n’utilise pas de pratiques répréhensibles pour inciter le consommateur à acheter.

La société et le vendeur n’incitent pas le consommateur à acheter des produits avec l’espoir d’une réduction ou d’un remboursement du prix d’achat par la communication d’autres consommateurs potentiels pour un achat similaire, si de tels réductions ou remboursements sont subordonnés à un événement futur incertain.

Les pratiques couramment intitulées “ventes à la boule de neige” sont prohibées conformément à l’article L. 122-6 du Code de la consommation.

La garantie d’un bon de commande précis et facile à lire

Un bon de commande est remis au client au moment de la vente. Il permet d’identifier la société avec son nom, son adresse, son numéro de téléphone. Il doit comporter le nom du vendeur, la nature et les caractéristiques du produit, son prix, la date limite de livraison et toutes les conditions spécifiques à la vente. Toutes ces conditions sont d’une parfaite lisibilité.

La garantie d’un délai de réflexion

La société et le vendeur vérifient que le bon de commande contient un formulaire qui permet au consommateur de renoncer à sa commande dans le délai légal de réflexion de sept jours et s’interdisent de percevoir tout acompte avant l’expiration de ce délai, ceci en conformité avec les articles L 121-24, L 121-25 et L 121-26 du Code de la consommation. Si la société et le vendeur offrent un droit de retour, il doit être confirmé par un écrit.

La garantie d’un service après-vente

Les conditions de garantie, les détails et les limites du service après-vente, le nom et l’adresse de la société garante, la durée de la gar antie et l’ouverture des droits pour l’acheteur, doivent être clairement stipulés sur le bon de commande ou sur tout autre document joint ou fourni avec le produit.

Les sociétés et les vendeurs doivent traiter la commande du client correctement et dans le respect du délai. Tout produit ou service qui ne répondrait pas aux caractéristiques indiquées sera, soit repris gratuitement, soit échangé.

Chaque société s’engage à répondre aux éventuelles réclamations dans un délai de 21 jours.

La garantie d’un conseil et d’une médiation gratuite

La Fédération de la Vente Directe offre gracieusement aux consommateurs ses bons offices pour régler à l’amiable tout différend qui pourrait surgir avec une entreprise de Vente Directe tenue d’appliquer les articles L 121-21 et suivants du Code de la consommation relatifs au démarchage.

CONDUITE A L’EGARD DES VENDEURS

Le respect du Code par le vendeur

La société doit exiger des vendeurs, comme une condition de participation à l’organisation de vente de la société, le respect du Code ou de règles de conduite conformes à cette éthique.

L’information préalable

Les actions engagées par les sociétés et les vendeurs pour le recrutement de nouveaux vendeurs sont menées avec une volonté permanente de clarté et d’honnêteté. Les sociétés et les vendeurs communiquent des informations complètes et vérifiables sur les clauses du contrat proposé, et toute promesse devra être tenue.

Les sociétés informent, avec précision et exactitude, les vendeurs sur leurs véritables perspectives de gains et de frais, sur leurs droits et leurs obligations commerciales, fiscales et sociales, sur les revenus liés aux ventes réalisées soit par le vendeur lui-même, soit par les vendeurs qu’il anime. Les modalités d’obtention des revenus doivent être transparentes, compréhensibles et sans équivoque.

Les sources de revenus

Les sociétés donnent aux vendeurs une information des perspectives de ventes et revenus appuyée sur des faits.

Tout revenu trouve son origine dans l’activité de vente, et les revenus du vendeur évoluent en fonction des prix de vente des produits, du nombre de ses ventes et des ventes obtenues par le groupe de vendeurs qu’il a recruté, formé et animé.

Le contrat écrit

Les sociétés doivent fournir aux vendeurs un contrat écrit, signé par le vendeur, et contenant tous les éléments essentiels de leur collaboration.

Les sociétés et les vendeurs s’interdisent de mener des actions empiétant sur le domaine de la vie privée du vendeur.

Les droits d’entrée

Les droits d’entrée et les autres dépenses supportées par un vendeur, et nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des achats de produits destinés à la revente, ne doivent pas constituer une source de profits pour l’entreprise,ou une source de revenus des vendeurs.

L’expiration du contrat

A la rupture du contrat d’un vendeur, la sociétédoit reprendre les stocks de produits invendus acquis au cours des 12 derniers mois, les mallettes de démonstration, les outils de vente, en état de revente ou d’utilisation, et les créditer sur la base d’un coût réel d’acquisition nette éventuellement réduit d’une somme à la charge du vendeur qui ne peut dépasser 10% du coût réel d’acquisition.

Les stocks

Les sociétés doivent traiter directement les commandes de tous les vendeurs. Elles ne doivent pas encourager les vendeurs à se constituer des stocks de produits sans rapport avec le potentiel des ventes lié à la nature et à la compét itivité de ces produits sur le marché.

La détermination des revenus

Les sociétés doivent adresser à chaque vendeur des états périodiques, au moins trimestriels, qui, dans la mesure du possible, concernent les ventes : paiements, livraisons, annulations et les revenus : commissions, bonus, remises ou tout autre élément significatif, conformément au contrat signé entre la société et le vendeur , et en accord avec les règles commerciales et les obligations sociales.

La formation

Les sociétés et les vendeurs forment les autres vendeurs grâce à des informations adaptées en contenu et en temps et comprenant au moins les lois spécifiques à la Vente Directe et les règles du Code de la Vente Directe, les autres obligations légales du vendeur, la présentation de la société et de ses produits, les conditions de vente et de crédit.

Le recrutement

Les sociétés et les vendeurs ne pratiquent pas de ventes pyramidales interdites par la loi. Ils s’interdisent, en conséquence, d’utiliser un mode de recrutement qui constituerait la principale source de revenus des vendeurs, par suite des dépenses des nouvelles recrues, à l’égal de la pratique des chaînes d’argent, et à l’espérance illusoire d’une progression géométrique du nombre de personnes recrutées.

Les activités internationales

Afin de vendre ou de recruter hors de leurs frontières nationales, les sociétés et les vendeurs doivent se conformer à la législation locale et au Code de conduite européen.

LA CONDUITE A L’EGARD DES ADHERENTS

Principe

Les sociétés s’engagent à pratiquer une concurrence loyale vis-à-vis des autres sociétés adhérentes à la FVD.

Le recrutement

Les sociétés et les vendeurs ne doivent attirer ou solliciter, directement ou indirectement, un vendeur ou un employé de l’organisation de vente ou de l’administration d’une autre société adhérente à la Fédération, par des annonces ou des communications se référant spécifiquement à cette société. Ils s’interdisent tout débauchage systématique envers une autre société adhérente.

Le dénigrement

Les sociétés s’engagent à ne pas dénigrer ni à autoriser les vendeurs à dénigrer les produits, les ventes, le plan de marketing ou tout autre aspect d’une société adhérente.


APPLICATION DU CODE

La responsabilité de la société

La responsabilité de respect du Code de la Vente Directe incombe en premier lieu à la société qui s’y est engagée en adhérant à la Fédération. En cas de violation du Code, les sociétés s’engagent à instruire les réclamations des plaignants.

Le rôle de la Fédération de la Vente Directe

L’adhésion d’une société à la Fédération s’effectue suivant une procédure qui comprend l’examen des documents contractuels vis-à-vis des consommateurs et des vendeurs, et des documents d’information propres à ces contrats afin d’apprécier le respect par la société des obligations légales et du Code de la Vente Directe.

La Commission Paritaire de Médiation

La Fédération met en place une Commission Paritaire de Médiation pour contrôler l’application du Code par les sociétés grâce à des actions appropriées, et pour régler toutes les réclamations non satisfaites des consommateurs.

Le service juridique de la Fédération reçoit les plaintes et instruit les réclamations des plaignants suivant une procédure appropriée et définie par la Commission.

Les plaintes sont traitées dans un délai de deux mois, et conformément à l’article 2.7, la prise en charge des réclamations est gratuite.

Les décisions

Les décisions prises par les sociétés, la Fédération ou la Commission de Médiation comprennent l’annulation de la commande, le retour des marchandises, l’échange ou le remboursement, ainsi que toute autre décision appropriée, incluant des avertissements pour les vendeurs, des avertissements pour la société, l’exclusion de la Fédération et la publication de ces actions et sanctions.

Le Conseil de Médiation

La Fédération met en place un Conseil de Médiation pour régler des litiges qui surviennent entre les sociétés et les vendeurs à domicile indépendants.

Les conditions d’intervention du Conseil de Médiation sont définies par un règlement disponible gratuitement sur demande.

Les plaintes d’une société

Les plaintes d’une société envers une autre société ou la Fédération peuvent être réglées par un médiateur indépendant désigné par la Fédération.

La diffusion du Code

La Fédération, les sociétés et les vendeurs doivent prendre les mesures nécessaires pour diffuser le Code aussi largement que possible.

Des imprimés “Code de la Vente Directe” sont disponibles gratuitement pour le public.