vins1892
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Sujet : A ne pas confondre
Ajouté le : 24/11/2003 13:22
Message :
Que penser de l'artcile de loi suivant pour légitimer le site que je propose:
Dans le cadre des activités de distribution, cette disposition prohibe le système pyramidal alimenté par des recrutements en cascade et rémunérés de nouveaux vendeurs, aboutissant à un réseau en grande partie factice d'un point de vue commercial.
En revanche, la distribution multi-niveaux est légale dès lors qu'elle consiste en la vente régulière de produits aux consommateurs par création progressive d'un réseau réel de commercialisation.
L'interdiction du système pyramidal ayant été contournée par l'existence de certaines formes déguisées, l'article 13 de la loi du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, a complété le dispositif pour mettre un terme à ces dérives et définir des pratiques loyales propres à la distribution multi-niveaux, que le législateur n'a pas voulu prohiber. "
L'article 13 de la dite loi du 1er janvier 1995 dit en substance ceci :
" Afin de ne pas assimiler la vente multi-niveaux à un système pyramidal, le législateur impose au candidat vendeur MLM d'acquérir un produit ou un service chez son distributeur. "
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