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La relation avec l’Administration

2.1 - Aspect social

Selon que le vendeur exerce son activité de manière occasionnelle ou habituelle, ses obligations sociales seront différentes.
En effet, les vendeurs indépendants qui exercent leur activité à titre de profession habituelle sont tenus de s’inscrire à un registre professionnel et dépendent du régime des non salariés des professions non agricoles.
En ce qui concerne les vendeurs occasionnels, la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 a créé un statut social particulier.
Il résulte en effet de l’article 3 de ce texte que les vendeurs indépendants, non inscrits au Registre du Commerce ou au Registre Spécial des Agents Commerciaux sont affiliés au régime général de la Sécurité Sociale. Cette disposition est insérée au 20° de l’article L.311-3 du Code de la Sécurité Sociale.

Ces personnes relèvent donc d’un régime mixte : elles sont assimilées salariées au titre de la Sécurité Sociale et travailleurs indépendants à l’égard des règles de droit du travail.

a) Les Vendeurs à Domicile Indépendants (V.D.I.)

Les vendeurs indépendants assimilés salariés non inscrits à un registre professionnel relèvent du régime général de la Sécurité Sociale.
Ils doivent donc communiquer à l’entreprise leur numéro de Sécurité Sociale ou, s’ils n’ont jamais été immatriculés, en faire la demande auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dans les plus bref délais.

Le montant de leurs cotisations va être calculé en fonction du revenu tiré de leur activité. S’agissant des mandataires ou des courtiers, ce calcul sera effectué sur les commissions versées par l’entreprise.

En revanche, les personnes qui procèdent par achat et revente des produits doivent déclarer le pourcentage de marge bénéficiaire à l’entreprise avec laquelle elles sont liées afin que celle-ci puisse effectuer ce calcul et le versement des cotisations à l’URSSAF.

Attention, cette déclaration est faite sous la responsabilité du vendeur qui est tenu de l’effectuer sous peine de voir son contrat rompu et d’être en infraction avec les dispositions de la loi du 27 janvier 1993.

Une fois le revenu déterminé (marge, commission, courtage, ....) l’entreprise va calculer le montant des cotisations par application des dispositions de l’arrêté du 31 mai 2001.

Les cotisations sont calculées à la fin de chaque trimestre civil sur les rémunérations correspondantes au trimestre écoulé.

Lorsque cette rémunération trimestrielle est inférieure à 8 plafonds journaliers de la Sécurité Sociale, la cotisation est forfaitaire, un tiers étant à la charge du vendeur et deux tiers à la charge de l’entreprise.

Lorsque la rémunération trimestrielle est comprise entre 8 et 27 plafonds journaliers de la Sécurité Sociales, les cotisations sont calculées par application des taux URSSAF de droit commun sur des assiettes forfaitaires allégées.

S’agissant des frais professionnels, la circulaire ministérielle °DSS/FSS/5B/2001/286 du 22 juin 2001 prévoit des dispositions particulières.

Ainsi, les rémunérations trimestrielles inférieures à 3 plafonds journaliers de la Sécurité Sociale sont considérées comme représentatives de frais professionnels et ne donnent pas lieu au versement de cotisations.

Au-delà, et tant que la rémunération n’excède pas 27 plafonds journaliers de la Sécurité Sociale, la rémunération trimestrielle s’apprécie après application d’un abattement forfaitaire égal à 10% de la rémunération trimestrielle brute avec un minimum égal à la valeur de 6 plafonds horaires de Sécurité Sociale et un maximum égal à 17 plafonds horaires de Sécurité Sociale.

Lorsque la rémunération trimestrielle est supérieure à 27 plafonds journaliers de Sécurité Sociale, la cotisation est calculée sur la rémunération réelle avec déduction éventuelle des frais professionnels réels sur justificatifs.

L’entreprise verse directement à l’URSSAF le montant global de la cotisation et remettra au vendeur un bulletin de précompte indiquant notamment le montant de ses cotisations et l’URSSAF auprès de laquelle les cotisations auront été versées.

Ce bulletin de précompte sera utile aux vendeurs, d’une part pour justifier que les cotisations de Sécurité Sociale ont bien été versées, et d’autre part pour bénéficier d’éventuelles prestations auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

Les conditions d’ouverture des droits maladie, maternité, invalidité, décès sont appréciées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur (articles R.313-1 à R.313-9 du Code de la Sécurité Sociale).

Le vendeur assimilé salarié au regard de la Sécurité Sociale s’ouvre des droits aux prestations en nature pendant 1 an suivant la fin de la période de référence définie ci-après s’il remplit l’une des conditions suivantes :

- au cours d’un mois civil ou de 30 jours consécutifs (période de référence mensuelle), avoir cotisé sur une rémunération au moins égale à 60 fois le taux horaire du SMIC (valeur au premier jour de la période de référence), ou avoir travaillé au moins 60 heures.

- au cours de trois mois civils ou de trois mois de date à date (période de référence trimestrielle), avoir cotisé sur une rémunération au moins égale à 120 fois le taux horaire du SMIC (valeur au 1er jour de la période de référence), ou avoir travaillé au moins 120 heures.

Prestations en espèces : pour avoir droit aux indemnités journalières pendant les 6 premiers mois d’interruption de travail, l’assuré doit justifier avoir cotisé, pendant les 6 mois civils précédant l’arrêt de travail, pour une rémunération au moins égale à 1015 fois le taux horaire du SMIC, ou à défaut, avoir travaillé pendant au moins 200 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt.

Une circulaire CNAMTS du 20 janvier 1998 précise que les informations utiles à la détermination de ces droits sont mentionnées sur le bulletin de précompte trimestriel délivré au vendeur par l’entreprise.

b) Les vendeurs indépendants relevant du régime des non salariés des professions non agricoles

Il s’agit des vendeurs inscrits à un registre professionnel et qui relèvent obligatoirement du régime des non salariés.

Pour ces vendeurs, cinq cotisations sociales sont obligatoires :
- les cotisations d’assurance maladie des professions non salariées,
- les cotisations d’assurance vieillesse et invalidité,
- les cotisations d’allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants non agricoles,
- la Contribution Sociale Généralisée,
- la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale.

Les cotisations sociales sont normalement calculées en pourcentage du revenu professionnel annuel de l’assuré.

Durant les deux premières années de l’activité, les cotisations peuvent toutefois être calculées sur la base d’un revenu forfaitaire (Loi du 11 février 1994, dite “Loi Madelin”). Pour les détails relatifs au régime social de l’indépendant, vous pouvez vous procurer un fascicule édité par la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Paris intitulé « Charges sociales des commerçants et industriels indépendants ».

2.2 - Aspect fiscal

a) La TVA

Lorsque le montant brut des commissions est inférieur à 27 000 euros pour un mandataire ou que le chiffre d’affaires est inférieur à 76 300 euros pour un acheteur- revendeur, le vendeur n’est pas tenu de verser la TVA. Il bénéficie d’un système de franchise en deçà de ce seuil.

Mais attention, cela implique qu’il ne l’a pas facturée. Il doit donc indiquer sur ses factures et bons de commande la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

De plus, pour bénéficier de cette franchise, le vendeur devra effectuer une déclaration d’existence auprès du centre des impôts dont il relève, qu’il soit ou non inscrit à un registre professionnel.

Ce seuil doit s’apprécier au prorata temporis de l’activité. Ainsi, pour une activité qui débute le 1er juillet, ce seuil n’est plus

Source: http://www.fvd.fr/vente_directe/