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Sujet : [INFO] La vente à domicile
Ajouté le : 14/06/2007 01:20
Message :
[JURIDIQUE] La vente à domicile
- Qu'est-ce que la vente à domicile ?
La vente à domicile se situe entre la distribution classique en magasins et la vente par correspondance.
Elle peut revêtir trois formes :
- le "porte à porte",
- la "vente par réunion privée" : un particulier réunit chez lui ou chez l'une de ses relations, une dizaine de personnes afin de leur proposer différents produits et d'en faire la démonstration (en général, des articles ménagers, cosmétiques ou vêtements),
la vente en réseaux (le marketing multi-niveaux).
- Quel est le statut social et fiscal du vendeur à domicile ?
Il existe trois catégories de vendeurs à domicile :
- Ceux qui n'exercent pas leur activité de façon autonome : ce sont des salariés à part entière, liés à leur employeur par un contrat de travail. Ils sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, et appliquent la déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels.
- Ceux qui exercent leur activité de façon autonome, à titre de profession habituelle, en étant inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux. Ils entrent dans la catégorie des non-salariés. Ils sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux s'ils sont mandataires ou des bénéfices industriels et commerciaux s'ils sont acheteurs-revendeurs ou courtiers.
- Ceux qui exercent leur activité de façon autonome, mais occasionnellement, sans être inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux. Ils sont "assimilés salariés", c'est-à-dire qu'ils sont considérés comme des salariés au regard de la sécurité sociale et comme des non-salariés en droit du travail (statut identique à celui des gérants minoritaires de SARL ou des présidents de SA).
On les désigne sous le nom de VDI (Vendeur à domicile indépendant).
D'un point de vue fiscal, leurs revenus sont imposés dans la catégorie :
- des bénéfices non commerciaux, s'ils sont mandataires,
- des bénéfices industriels et commerciaux, s'ils sont acheteurs-revendeurs ou courtiers.
Ils relèvent du régime de la micro-entreprise.
Ils ne sont exonérés de taxe professionnelle que s'ils perçoivent une rémunération inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Particularité du régime social des "assimilé-salariés"
Si le vendeur à domicile et l'entreprise sont d'accord, ils peuvent opter pour un système forfaitaire de calcul des cotisations sociales. Le régime applicable est alors le suivant :
- Lorsque la rémunération brute trimestrielle est inférieure à 3 plafonds journaliers de sécurité sociale avant abattement (1), on considère que cette rémunération représente des frais professionnels. Elle ne donne donc pas lieu au versement de cotisations.
- Lorsque la rémunération brute trimestrielle, après abattement (1), est inférieure à 8 plafonds journaliers de sécurité sociale, la cotisation est forfaitaire :
- 0,33 % étant à la charge du vendeur,
- et 0,67 % à la charge de l'entreprise.
Lorsque la rémunération brute trimestrielle, après abattement (1), est comprise entre 8 et 27 plafonds journaliers de sécurité sociale : les cotisations sont calculées par application des taux Urssaf de droit commun sur des assiettes forfaitaires allégées.
Lorsque la rémunération brute trimestrielle, avant abattement (1), dépasse 27 plafonds journaliers de sécurité sociale : les cotisations sont calculées par application des taux Urssaf de droit commun sur la rémunération réelle.
(1) En cas d'application des dispositifs forfaitaires (cotisation et assiette), pour déterminer la tranche dans laquelle il se situe, le vendeur à domicile doit soustraire, au montant de sa rémunération trimestrielle brute, un abattement forfaitaire de 10 % représentatif des frais professionnels, avec :
- un minimum égal à la valeur de 6 plafonds horaires de sécurité sociale (120 euros).
- et un maximum égal à 17 plafonds horaires de sécurité sociale (340 euros).
A partir de quel seuil un vendeur "assimilé-salarié" doit-il demander son immatriculation en qualité de travailleur indépendant ?
- Lorsqu'il a exercé l'activité de vente à domicile durant trois années civiles complètes et consécutives du 1er janvier au 31 décembre, même de façon intermittente,
- et qu'il en a tiré, pour chacune de ces trois années, un revenu brut supérieur à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
- Textes de référence
- Articles L121-21 et suivants du code de la consommation (réglementation de la vente à domicile)
# Pour en savoir plus, consulter la Fédération de la vente directe (FVD), 7 avenue de Lamballe, 75016 Paris, sur RDV, Tél. : 01 42 15 30 00, Fax. : 01 42 15 30 90, site internet : www.fvd.fr
La FVD a mis en place une commission paritaire de médiation de la vente directe chargée de régler à l'amiable les conflits entre consommateurs et entreprises de vente directe (adhérentes ou non à la fédération)
L'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux est alors obligatoire à compter du 1er janvier qui suit.
Source : APCE - Janvier 2007
*** Message édité par Admin le 14/06/2007 02:21 ***
LALANNE Guillaume - Co-Administrateur
Club d'Affaires TBC : http://tinyurl.com/3jr4um
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