PaniK
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Sujet : La Légalité de la Vente Directe
Ajouté le : 30/09/2004 15:11
Message :
Bonjour à tous,
Toujours à titre informatif, voici encore un extrait que j'ai recopié provenant du site de la Fédération de la Vente Directe
David. 
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Vente Directe par un réseau de distributeurs indépendants : Une activité économique reconnue par la loi.
Des entreprises choisissent de commercialiser les produits de leur marque par la Vente Directe par un réseau de distributeurs indépendants, une forme de distribution reconnue par la loi.
Les distributeurs appliquent les techniques de la Vente Directe, c’est-à-dire qu’ils diffusent les produits directement aux clients en dehors des magasins ou locaux commerciaux, le plus souvent à leur domicile.
Le distributeur est au départ un consommateur satisfait du produit qui décide alors de le vendre sans obligation de secteur géographique, ni de quotas de ventes et en restant totalement libre de son temps.
Par contre, dès qu’il signe son contrat, il reçoit une information détaillée sur ses obligations et ses droits en matière commerciale, fiscale et sociale. Il lui est proposé une formation commerciale, au moins sur les produits de l’entreprise. Les dépenses initiales qu’il engage sont faibles. Elles correspondent aux frais réels de dossiers d’inscription, de formation ou de matériel de vente.
Ces dépenses ne constituent pas une source de gains pour la hiérarchie du réseau, conformément à l’article L.122-6 du Code de la consommation ainsi rédigé :
“Il est interdit d’obtenir d’un adhérent ou affilié du réseau le versement d’une somme correspondant à un droit d’entrée ou à l’acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l’attribution d’un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau ”.
La constitution d’un stock peut être proposée au moment de l’adhésion.
Dans ce cas, c’est également l’article L. 122-6 du Code de la consommation qui est applicable.
“Il est interdit dans ces mêmes réseaux, d’obtenir d’un adhérent ou affilié l’acquisition d’un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l’achat, déduction faite éventuellement d’une somme n’excédant pas 10 % du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d’un an après l’achat ”.
Ce nouveau distributeur développera son activité grâce à l’importance du temps qu’il y consacre et à la compétence professionnelle qu’il acquiert, ses gains dépendant du volume d’affaires traitées et des prix pratiqués.
Suivant les principes de la Vente Directe par un réseau de distributeurs indépendants, le distributeur peut également faire adhérer de nouveaux membres et animer son propre réseau. Il propose une formation aux nouveaux distributeurs, les motive et veille au développement de leur activité de vendeurs. Cette activité d’animation est rémunérée par un pourcentage sur la totalité des ventes de son équipe de distributeurs.
Ainsi, cette structure de Vente Directe par un réseau de distributeurs indépendants offre l’opportunité aux distributeurs de développer peu à peu une nouvelle activité professionnelle. Elle est au début celle d’un vendeur occasionnel, puis d’un vendeur à temps plein. Certains choisissent alors de construire leur propre réseau de distribution par la constitution d’une équipe de vendeurs.
Pour l’entreprise, la Vente Directe par un réseau de distributeurs indépendants offre l’opportunité de lancer une gamme de produits généralement peu connue du public, des produits innovants, grâce à l’explication fournie par un vendeur et sans un investissement promotionnel lourd. Les gains des distributeurs constituent la part prépondérante des frais engagés.
Dans la Vente Directe par un réseau de distributeurs indépendants, la vente régulière au consommateur final des produits de la société est la base du commerce. Pour le distributeur, il n’y a pas d’achats répétitifs quasi-obligatoires, d’autres produits ou services à vocation pédagogique.
Le suivi de cycles de formation est volontaire et assister à des réunions payantes est optionnel. L’intérêt des sociétés est de faciliter l’entrée et le démarrage des nouveaux venus.
Le distributeur est un vendeur indépendant mandataire ou acheteur-revendeur. Le mandataire obtient des commandes qu’il transmet à l’entreprise. L’acheteur-revendeur acquiert les produits de l’entreprise pour les revendre. Au début, le distributeur exerce généralement son activité à titre occasionnel et, dans ce cas, il bénéficie du statut spécifique du Vendeur à Domicile Indépendant (VDI).
Les cotisations sociales sont versées par l’entreprise à la Sécurité Sociale. L’entreprise doit fournir au distributeur des informations détaillées sur ses obligations commerciales, fiscales et sociales. La Fédération de la Vente Directe publie un guide du Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) qui est diffusé par les entreprises adhérentes.
*** Message édité par PaniK le 02/10/2004 22:58 ***
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